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Décision de justice · n° 38

Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2008, 38

Sénégal · Adoption : 23 juillet 2008

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
38
Date d'adoption
23 juillet 2008
Date de publication
23 juillet 2008
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N°38 du 23/07/08 Social Ab A Contre La Société des Produits Pétroliers (S.P.P) RAPPORTEUR : Amadou Hamady Diallo MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane Diouf AUDIENCE : Du 23 juillet 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mouhamadou NGOM, Amadou Hamady Diallo ,Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…

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