Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 mai 2012, 38
Sénégal · Adoption : 23 mai 2012
RésuméARRET N° 38 Du 23 /05/2012 Social ---------------------- Aa Ac B Contre La Société SODEFITEX AFFAIRE : J-242/RG/11 RAPPORTEUR : Ibrahima SY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 23 /05/2012 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Conseiller-doyen, Jean Louis Paul TOUPANE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Waly FAYE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter