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Sénégal, Cour suprême, 25 septembre 2013, 38
Sénégal · Adoption : 25 septembre 2013
ARRET N°38 25/09/2013 Social -------------- Ac A Contre E.S.C.I S.A AFFAIRE: J-50/RG/13 RAPPORTEUR : Ibrahima SY MINISTERE PUBLIC: Matar NDIAYE AUDIENCE: Du 25/09/2013 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, Mahamadou Mansour MBAYE, Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE -------------- A…
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