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Sénégal, Cour suprême, 26 mai 2017, 38
Sénégal · Adoption : 26 mai 2017
RésuméARRÊT N°38 du 26 mai 2017 N° AFFAIRE J/356/RG/16 Du 29/07/16 Administrative ------ La Commune de Mermoz Sacré - Coeur Contre Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL Sangoné FALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 26 mai 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ----------------…
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