Sénégal, Cour suprême, 26 septembre 2019, 38

RésuméARRÊT N°38 DU 26 SEPTEMBRE 2019 Z A Aa c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – PERSONNEL MILITAIRE – FIN DE DéTACHEMENT – NOTE DE SERVICE – DIRECTEUR D’UN HôPITAL – INCOMPéTENCE – CAS Outrepasse ses compétences, le médecin-chef, directeur d’un l’hôpita,l qui a pris une note de service pour mettre fin au détachement d’un personnel militaire affecté aux services de l’hôpital par arrêté du ministre des Forces armées. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017- 09 du 17 janvier…