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Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 1993, 38
Sénégal · Adoption : 27 janvier 1993
Ne 38 du 27 Janvipr 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Ac AH: DEFENDEUR . : BREYA OU BE PRESENTS MM, Me Abdou Razakh DABO, Greffier. RAPPORTEUR Amadoü Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du 27 JANVIER 1993 A EXECUTION) I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR E AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS DIOP LA COUR DE CASSATION TROISIFEME CHAMBR g _STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION VIENGT SEPT JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE ENTRE : Ae Z commerçant demeGrant à A Dakar, 47,…
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