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Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 2002, 38/2002
Sénégal · Adoption : 2 juillet 2002
ARRET N° 38 Du 02 juillet 2002 Aa Ac A Maître Cheikh FALL C/ Ae C Ab B et TANDIAN RAPPORTEUR: Boubacar Albert GAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 02 juillet 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Mamadou Badio CAMARA ET Boubacar Albert GAYE GREFFIER: Aa Ad X Y: Pénale A l'audience publique ordinaire du mardi deux juillet deux mille deux La Cour: VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Monsieur Boubacar Albert GAYE, Conseiller en son rapport ;…
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