Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 2002, 38/2002

Arrêt N° 38 H.D. Du 10 avril 2002 La Société SARSARA C/ Ac Ab B Arrêt N° 38 Audience du 10 avril 2002 LA COUR : Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen substitué d'office tiré de la violation de l'article L 116 alinéa 7 du Code du Travail ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Vu…