Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 2002, 38/2002
Sénégal · Adoption : 10 avril 2002
Arrêt N° 38 H.D. Du 10 avril 2002 La Société SARSARA C/ Ac Ab B Arrêt N° 38 Audience du 10 avril 2002 LA COUR : Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen substitué d'office tiré de la violation de l'article L 116 alinéa 7 du Code du Travail ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Vu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter