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Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 2003, 38/2003
Sénégal · Adoption : 10 avril 2003
HD Arrêt n° 38 Du 10 Avril 2003 Aa A C/ La Société Pêche et Froid Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEKE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et…
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