Sénégal, Cour d'appel de dakar, 07 avril 2005, 384/2005

RésuméOhadata J-06-187 BAIL COMMERCIAL – CONGE POUR MOTIFS LEGITIMES – SOUS LOCATION NON AUTORISEE PAR LA BAILLEUR – ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR CESSATION DE LA SOUS LOCATION – MOTIF LEGITIME INEXISTANT – INDEMNITE D’EVICTION DUE. Le bailleur qui prétend échapper au paiement de l’indemnité d’éviction pour avoir donné congé pour juste motif de sous location sans autorisation de sa part doit prouver qu’il a mis en demeure le preneur de cesser cette sous location et que cette mise en demeure est…