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Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 39
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
MP et la SONES C/ Ab lamine Ac et 2 autres POURVOI; AMENDE; FRAIS; PARTIE CIVILE; CONSIGNATION HORS DÉLAI ; DÉCHÉANCE; "Doit être déclarée déchue de son pourvoi, la partie civile qui a consigné l'amende et les frais hors du délai légal". Chambre pénale ARRET N° 39 DU 2 FEVRIER 1999 LA COUR: VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; OUI Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Ciré Aly Bâ, Avocat Général représentant le Ministère Public…
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