Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 39

RésuméISSA Aa Ac C/ Indépendance Immobilière POURVOI - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS (NON) - DENATURATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT (NON) Chambre Civile et Commerciale Arrêt n° 39 du 3 février 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel a condamné Aa Ac Ab à payer à l'Agence "Indépendance Immobilière" à titre de commission pour la vente de ses…