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Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 39
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
Aa Ab C/ L'Agence Dakaroise de Sécurité et d'Assistance au Tourisme INSUFFISANCE DE MOTIFS; VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL - (OUI) ; RUPTURE DE CONTRAT; PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MOTIF LÉGITIME DE LICENCIEMENT INCOMBE À L'EMPLOYEUR; DE MÊME QUE LA PREUVE DE LA DÉMISSION; VIOLATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DU TRAVAIL ET 54 DE LA CCNI - (OUI) ; INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS; CALCUL DU MONTANT DÛ EN TENANT COMPTE DU NOMBRE D'ANNÉES DE SERVICE EFFECTUÉES. Un travailleur fit attraire son…
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