Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 1994, 39

RésuméSOSAR AL AMANE C/ Y C X AG SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - B Ac Sociale ARRETN° 39 DU 25 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que des pièces produites par le demandeur ne résulte pas que la requête aux fins de sursis, a été signifiée au défendeur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; QU'il échet dès lors de déclarer…