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Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 39
Sénégal · Adoption : 25 octobre 2005
EL B Z XCX C/ ALIOU NDAO ET AUTRES POURVOI ; MATIERE PENALE ; CHAMBRE D'ACCUSATION ; AUDIENCE ; AVIS D'AUDIENCE ; FORMALITES ET DELAIS ; ARRET ; MENTIONS OBLIGATOIRES A SAISIE DE NULLITE ; NON RESPECT FORMALITES ET MENTIONS ; CASSATION. Les formes et délais prescrits par l'article 190 du code de procédure pénale constituent des formalités substantielles dont l'inobservation caractérise les droits de la défense. Chambre Pénale Arrêt N° 39 Audience du 25 octobre 2005 LA COUR : Vu l'ordonnance n°…
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