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Sénégal, Cour suprême, 01 mars 1995, 39
Sénégal · Adoption : 1 mars 1995
39 AFFAIRE No 222/RG/92... Ae B c/ B.I.A.O. et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . > Elias DOSSEH, Conseiller ; teur ; Ad A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Auditeur. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANTEN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quinze ; ur Ae B, administra- teur de Société, demeurant à Dakar, rue Aimé Césaire Fann Résidence, mais ayant élu domi- cile en…
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