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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1999, 39
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
ps Arrêt n° 39 du 2/2/1999 Pénal M.P et la SONES 0 Contre An Ad AH et 2 autres 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA Ciré Aly BA AUDIENCE: 2 février 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président Chambre , Président Mamadou Badio CAMARA;Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SEN EGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGA LAIS LA COUR DE CASSATION EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DEUX FEVRIER MIL ENUF CENT QUATRE VIN<:T DIX NEUF ENTRE : 1°…
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