Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 février 2005, 39
Sénégal · Adoption : 2 février 2005
Arrêt nO39 du 02-02-2005 Civil et Commercial Al AN et autres 0 Contre Ac C, Syndic de la liquidation des biens de Am X YE 0 RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 02 février 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Cviile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter