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Décision de justice · n° 39

Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2019, 39

Sénégal · Adoption : 2 mai 2019

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
39
Date d'adoption
2 mai 2019
Date de publication
2 mai 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N°39 DU 2 MAI 2019 X A c/ LA CBAO ATTIJARI WAFA BANK JUGEMENTS ET ARRÊTS – DéLIBéRé VIDé AVANT LA DATE RETENUE – VIOLATION DE L’ARTICLE 73 DU CPC – NéCESSITé DE LA PREUVE D’UN PRéJUDICE Doit être rejeté le moyen qui fait grief à la cour d’Appel d’avoir violé l’article 73 CPC en rendant son arrêt avant la date du délibéré, privant ainsi les parties de la possibilité de se présenter ou de se faire représenter à l’audience, le requérant ne prouvant pas que le changement de la date du…

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