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Sénégal, Cour suprême, 03 juin 1993, 39
Sénégal · Adoption : 3 juin 1993
RésuméN° 39du-3-juin H993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : A. MANE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PRESENTS...:..Madame…et. Messieurs. LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE A l’audience . PUBLIQUE .ET..EXTRAORDIINAI! RE DU JEUDI ms TROIS JUIN MEL NEUF QUATRE VE NGT TREIZE ENTRE Ah C née le … … … à … de Ai et de Af X demeürant à RAPPORTEUR Pikine Tcotaf parcelle N° 6374 chez Ae X à Dakar, demanderesse ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Makhfouù DIOUF, Avocat à la…
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