Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 juin 1993, 39
Sénégal · Adoption : 3 juin 1993
N° 39du-3-juin H993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : A. MANE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PRESENTS...:..Madame…et. Messieurs. LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE A l’audience . PUBLIQUE .ET..EXTRAORDIINAI! RE DU JEUDI ms TROIS JUIN MEL NEUF QUATRE VE NGT TREIZE ENTRE Ah C née le … … … à … de Ai et de Af X demeürant à RAPPORTEUR Pikine Tcotaf parcelle N° 6374 chez Ae X à Dakar, demanderesse ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Makhfouù DIOUF, Avocat à la…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter