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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2012, 39
Sénégal · Adoption : 5 juillet 2012
ARRET N°39 du 5/7/12 J/02/RG/12 02/01/12 Administrative ------- -Soulé Ab B (Me Mbaye Dieng & assoçiés) Contre : - Ordre national des Experts comptables et Comptables agrées du Sénégal (ONECCA) (Me Guédel Ndiaye & Associes) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Lassana Diabé Siby, Abdoulaye Ndiaye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Souleymane Kane, GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 5 juillet 2012 MATIERE :…
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