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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 39
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
39 Ae &t Ad A S.G.B.S. MATIERE CIVILET ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me N "i isole DIA, Président Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, COnseiller ’ : Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Aa B? Greffier. ENTRE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXI - CHAMBRE + BAD STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil BE nQuf DTL.CSRU cent QUAVES quatre VIRGQY.SSGLES vingt seize ni, commerçants demeurant tous deux à Dakar, 80, Rug Af Ac Ab, ayant…
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