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Sénégal, Cour suprême, 10 avril 2002, 39
Sénégal · Adoption : 10 avril 2002
Arrêt n° 39 du 10/04/2002 Social Ad C 0 Contre La Ae Ab Ac 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 10 avril 2002 PRESENTS: Renée BARO , Président Babacar KEBE, Papa Makha NDIAŸE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIFRE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL DEUX MIL DEUX ENTRE : Ad C demeurant à Dakar Point E rue…
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