Base juridique africaine
Décision de justice · n° 39

Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2020, 39

Sénégal · Adoption : 10 juin 2020

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 39 DU 10 JUIN 2020 ALIOUNE MARONE & 16 AUTRES LA SOCIÉTÉ DE COSMÉTIQUE ET DE DENTIFRICE CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE — EXISTENCE DU MOTIF ÉCONOMIQUE NON CARACTÉ- RISÉE — ABSENCE DE RECHERCHE DE L’ODRE DES LICENCIEMENTS — DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'Appel qui, pour dé- clarer un licenciement légitime, se borne, d’une part, à déduire…

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