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Sénégal, Cour suprême, 10 novembre 2011, 39
Sénégal · Adoption : 10 novembre 2011
ARRET N°39 du 10/11/11 J/71/RG/11 15/02/11 ------- -Confédération nationale des Travailleurs du Sénégal (CNTS) (Me Mayacine TOUNKARA & Associés) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Ibrahima SY, Conseillers, RAPPORTEUR : Amadou BAL, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 10/11/11 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de Pouvoir…
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