Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 novembre 2011, 39
Sénégal · Adoption : 10 novembre 2011
ARRET N°39 du 10/11/11 J/71/RG/11 15/02/11 ------- -Confédération nationale des Travailleurs du Sénégal (CNTS) (Me Mayacine TOUNKARA & Associés) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Ibrahima SY, Conseillers, RAPPORTEUR : Amadou BAL, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 10/11/11 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de Pouvoir…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter