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Décision de justice · n° 39

Sénégal, Cour suprême, 11 juillet 2007, 39

Sénégal · Adoption : 11 juillet 2007

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
39
Date d'adoption
11 juillet 2007
Date de publication
11 juillet 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 39 du 11/07/07 Social SDV-SENEGAL Contre Ab B RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ap Y AUDIENCE : du 11 juillet 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Ely Manel DIENG, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…

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