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Sénégal, Cour suprême, 12 juillet 2013, 39
Sénégal · Adoption : 12 juillet 2013
ARRET N°39 du 12/7/13 J/114/RG/13 25/3/13 Administrative ------- -Amadou Guéye (En personne) Contre : - Directeur du Centre A Ab Aa - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall ; PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf ; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 12 juillet 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
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