Base juridique africaine
Décision de justice · n° 39

Sénégal, Cour suprême, 12 juin 1996, 39

Sénégal · Adoption : 12 juin 1996

du 12 Juin 1996 DEMANDEUR : M Abdou Razakh DABO, Greffier detseserer eue san CHE ANSE ENS CA CNRS E CESSER SAS E ES REEA SECTE DNS RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Sociale Sur Requête Aux Fins De Sursis A Exécution ENTRE :M Mmar Talla DRAM es qualité de Directeur de l'Hôtel MIJSSUWAM, Cap Af(Région de Ziguinchor) ayant élu domicile en l'étude de M Ag Ab Ae ne, Avocat à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, Dakar;…

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