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Sénégal, Cour suprême, 13 août 1998, 39
Sénégal · Adoption : 13 août 1998
39 13 AOÛT 1998 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDERESSE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ag Ae C LA COUR DE CASSATION MATIERE PENALE Me N è H Snreffien. ENTRE : Ag Ae C née le … … … à …, de Mon et de Ae Af, Agent Sanitaire domiciliée aux pancelles Assainies RAPPORTEUR : Unité 9 N° 123 à Ad, demandenesse, M.Minaeille.NDTAYE... faisant élection de domicile en l'étude de Maître EL Hadj Moustapha DIOUF, Avocat à la MINISTERE PUBLIC : Cour à Ad ; AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: Ak B X domiciliée aux…
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