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Sénégal, Cour suprême, 13 avril 1994, 39
Sénégal · Adoption : 13 avril 1994
du 13 Avril 1994 DEMANDEUR : PRESENTS Amadou Makhtar Samb , Président RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 13 Avril 1994 MATIERE : (sur roquête aux fins de sursis à exécution ) IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION QUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION Tre ent Quatre Vingt Quatorze et de Réassurances AL AMANE DITE SOSAR AL AMANE, Bd Ad MBaye , ayant domicile élu en l'étude de Me Bocar Niane , avocat à la Cour , 23 ,ave- nue…
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