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Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2012, 39
Sénégal · Adoption : 13 juin 2012
RésuméARRET N° 39 Du 13 /06/2012 Social ---------------------- La Société SATTAR Contre Ai X et 214 autres AFFAIRE : J-275/RG/11 RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 13/06/2012 PRESENTS: Aa Ag Ab B, Conseiller-doyen, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Macodou NDIAYE, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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