Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2018, 39
Sénégal · Adoption : 14 juin 2018
RésuméArrêt n°39 du 14/6/18 Administratif Affaire n° J/403/RG/17 27/10/17 - Soçiété TRANSSENE (Me Demba Ciré BATHILY & associés) CONTRE -Port Autonome de Dakar (Mes B, DIOUF & NDIONE) RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PARQUET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 14 juin 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter