Base juridique africaine
Décision de justice · n° 39

Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2018, 39

Sénégal · Adoption : 14 juin 2018

Arrêt n°39 du 14/6/18 Administratif Affaire n° J/403/RG/17 27/10/17 - Soçiété TRANSSENE (Me Demba Ciré BATHILY & associés) CONTRE -Port Autonome de Dakar (Mes B, DIOUF & NDIONE) RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PARQUET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 14 juin 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…

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