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Sénégal, Cour suprême, 15 avril 2015, 39
Sénégal · Adoption : 15 avril 2015
RésuméARRÊT N°39 Du 15 avril 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 342/ RG/ 14 Ap Ai & Ah Ac Contre Ad X & les Époux B RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Omar DIEYE AUDIENCE : 15 avril 2015 PRÉSENTS : Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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