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Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2017, 39
Sénégal · Adoption : 15 mars 2017
RésuméARRÊT N°39 Du 15 mars 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/167/RG/16 Héritiers de feue Ag Ah et autres C/ Les héritiers de feu Mamadou DIOUM RAPPORTEUR: Waly FAYE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 15 mars 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------- COUR SUPRÊME…
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