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Sénégal, Cour suprême, 16 avril 2014, 39
Sénégal · Adoption : 16 avril 2014
ARRÊT N°39 Du 16 avril 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 378/ RG/ 13 Ae C Contre AGF, Moustapha ISSA RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 16 avril 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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