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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 1994, 39
Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994
DU 19 Janvier AFFAIRE N ° 33/RG/92 Al As C nés An Ay Ac ‘son et aut Nicole DIA, Présidant de chambr Au A, er sentant le Ministère public , Ousmane SARR, Graffier. RAPPORTEUR AUDIENCE du LECTURE du MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS NDIAYE LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE … STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience PUBLIQUE.-DU...MERCREDI.-DIX.NEUF JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE Al As C né Ad Am Ai, Ak…
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