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Sénégal, Cour suprême, 22 janvier 1997, 39
Sénégal · Adoption : 22 janvier 1997
39 Du 22 JANVIER 1997 /R S.G.B.S. c/ Société SOFICA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur - : représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, janvier OUR mil neuf cent quatre vingt seize … ENTRE : La So ues au Sénégal dite SGBS dont le siège social est à Dakar 19, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koîta, avocats à…
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