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Sénégal, Cour suprême, 22 juin 2022, 39
Sénégal · Adoption : 22 juin 2022
ARRÊT N° 39 Du 22 juin2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/489/RG/21 du 17 décembre 2022 Ag A (M. Ac Ad B, mandataire syndical) Contre Ae X (Mes Ab Z et associés) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY, Mamadou Lamine DIEDHIOU Babacar DIALLO, Kor SENE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 22 juin 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE…
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