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Sénégal, Cour suprême, 23 avril 2015, 39
Sénégal · Adoption : 23 avril 2015
ARRET N°39 du 23/4/15 J/324/RG/14 8/8/14 Administrative ------ - Société de Développement et de Distribution Ab (Ad Ac Ag) (Me Sérigne Momar Ndiaye) Contre : - Maire de la Ville de Mbour - Ah Af Ai B : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Waly Faye, Conseillers, RAPPORTEUR : Amadou Bal PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne A : Cheikh Diop AUDIENCE: 23 avril 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU…
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