Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 juin 2016, 39
Sénégal · Adoption : 23 juin 2016
ARRÊT N°39 du 23 Juin 2016 N° AFFAIRE J/28/RG/14 Du 21/01/14 Administrative ------ Société Carrefour Médical Contre ARMP & Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Marième Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 23 Juin 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter