Sénégal, Cour suprême, 23 novembre 2010, 39

ARRÊT n° 39 DU 23 NOVEMBRE 2010 A B c/ CONSEIL RURAL DE SANGALKAM ÉTAT DU SÉNÉGAL (AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT) DOMAINE - DOMAINE NATIONAL - DÉLIBERATION DU CONSEIL RURAL PORTANT DÉSAFFECTATION D’OFFICE DE TERRES - MOTIFS - EXCLUSION - CESSION ILLÉGALE D’UN TERRAIN APPARTENANT À AUTRUI Selon les dispositions de l’article 9 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales,…