Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 septembre 2009, 39
Sénégal · Adoption : 24 septembre 2009
RésuméARRET N°39 du 24/09/09 ------- Djibril SARR (En personne) Contre : Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha NDIAYE, Mouhamadou NGOM, Amadou Hamady DIALLO, Mama KONATE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Youssoupha DIAW MBODJ, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier, AUDIENCE : du 24 septembre 2009 LECTURE : du 24 septembre 2009 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter