Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2017, 39

ARRÊT N°39 DU 26 AVRIL 2017 SOCIÉTÉ DES BRASSERIES DE L’OUEST AFRICAIN, DITE SOBOA c/ B C A CONTRAT DE TRAVAIL, EXéCUTION – IDENTITé DES FAITS –TRAVAIL-LEUR AYANT FAIT L’OBJET D’UNE MISE à PIED – IMPOSSIBILITé DE LICENCIER Les faits relevés contre un travailleur, sanctionnés par une mise à pied dont l’employeur a aménagé les modalités de la mise en œuvre, ne peuvent donner lieu à une mesure de licenciement. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que B C A…