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Sénégal, Cour suprême, 26 mai 2017, 39
Sénégal · Adoption : 26 mai 2017
RésuméARRÊT N°39 du 26 mai 2017 N° AFFAIRE J/401/RG/16 Du 02/09/16 Administrative ------ L’Entreprise Générale de Construction et de Commerce (E.G.G.C.) Contre A.R.M.P. & Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL Sangoné FALL RAPPORTEUR : Adama NDIAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 26 mai 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS…
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