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Sénégal, Cour suprême, 26 mars 1997, 39
Sénégal · Adoption : 26 mars 1997
N° 39 du 26 Mars 1997 DEMANDEUR Ferme " NDéye Aa A " Chambre Président Maiîssa DI Célina CISSE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC -<® : M. Ab --NIANG- AUDIENCE LECTURE du MATIERE LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR Dz CASSATION Troisieme Charbre Statuant en Mtiére Sociale Vingt Six Mars Mil Neuf Cent Quatre Ving Dix Sept ENTRE / la Ferme - NDEYE BIRAME NDOYE " demeu- rant à Ae ‘ Zone maraichére mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aîssata Tall…
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