Base juridique africaine
Décision de justice · n° 39

Sénégal, Cour suprême, 26 novembre 2020, 39

Sénégal · Adoption : 26 novembre 2020

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ah Ad B, Ao Aq Ab, Aw Am An, Aa Ay, Ax Ak Ay, Af As Ac, At Au Ai Ar, Ae Ap Aj Ar, demeurant tous à Al, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Bamar Faye, avocat à la Cour, Rue 6 x 15 Médina Immeuble BIS 3éme étage à Dakar; Demandeurs, D’une part, ET : La Commune de Sindia, prise en la personne…

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