Base juridique africaine
Décision de justice · n° 39

Sénégal, Cour suprême, 26 septembre 2019, 39

Sénégal · Adoption : 26 septembre 2019

Arrêt n°39 du 26 septembre 2019 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/088/RG/19 14/03/2019 ¤¤¤¤¤ Aa Ac B (Me Mohamed Mahmoune FALL et la SCP LO, KAMARA et DIOUF) CONTRE Ordre national des Experts du Sénégal (Me François SARR et Associés) RAPPORTEUR Matar DIOP PARQUET GENERAL Jean Aloyse NDIAYE AUDIENCE 26 septembre 2019 PRESENTS Matar DIOP, Président, Oumar GAYE, Aminata Ly NDIAYE Adama NDIAYE et Amadou Lamine BATHILY Conseillers, Etienne Waly DIOUF, Greffier MATIERE Administrative RECOURS…

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