Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 août 2021, 39
Sénégal · Adoption : 27 août 2021
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ac Ah, né le … … … à Mbour, fils de Bandiougou et de Aa Ag, commerçant, domicilié au Front de Terre Bastos, sans autres précisions; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Abdoulaye Tall, Avocat à la cour, au 15 boulevard Ad Ab Immeuble Ae, 2e étage ; DEMANDEUR, D’une part, ET Mamadou Lamine Samb, né le … … … à Aj,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter