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Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 1993, 39
Sénégal · Adoption : 27 janvier 1993
DEMANDEUR : Amadou Makhtar SAMB, Président de chambre, président Moustapha TOURE, Papa Samba BA Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : Amadou Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE A l'audience PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ENTRE : Ae Aa, Résidence "Le Capri" 572 - Corniche dü Soleil à A Ad, mais ayant élu domicile en l'étüde de Maîtres Jacqües FRESSINZER et Sahjanane AKDAR,…
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