Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 1993, 39
Sénégal · Adoption : 27 janvier 1993
RésuméDEMANDEUR : Amadou Makhtar SAMB, Président de chambre, président Moustapha TOURE, Papa Samba BA Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : Amadou Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE A l'audience PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ENTRE : Ae Aa, Résidence "Le Capri" 572 - Corniche dü Soleil à A Ad, mais ayant élu domicile en l'étüde de Maîtres Jacqües FRESSINZER et Sahjanane AKDAR,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter