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Sénégal, Cour suprême, 27 mai 2015, 39
Sénégal · Adoption : 27 mai 2015
Arrêt n° 39 du 27 Mai 2015 Affaire n° J/112/RG/14 Du 19/3/14 - société de développement des fibres textiles en abrégé SODEFITEX SA (Mes SOW, SECK & DIAGNE) CONTRE Ac B (Me Cheikh FALL) RAPPORTEUR Mahamadou Mansour MBAYE PARQUET GENERAL Omar DIEYE AUDIENCE 27 Mai 2015 PRESENTS Mouhamadou Bachir SEYE, conseiller doyen, président Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Seydina Issa SOW, conseillers, Cheikh DIOP, greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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